CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MoodTips est une application de prévention primaire en santé mentale. Elle ne constitue pas un dispositif médical, ne pose pas de diagnostic et ne remplace pas un professionnel de santé.

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 26 février 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile MoodTips (ci-après « l’Application »), éditée par Anthony, micro-entrepreneur immatriculé en France (ci-après « l’Éditeur »).

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.

Article 1 — Objet et nature du service

1.1. Description du service

MoodTips est une application de prévention primaire en santé mentale. Elle ne constitue pas un dispositif médical, ne pose pas de diagnostic et ne remplace pas un professionnel de santé. Elle propose un accompagnement quotidien à travers :

Un suivi quotidien de l’état émotionnel de l’utilisateur
Des conseils personnalisés basés sur des méthodes scientifiquement validées (TCC, mindfulness, psychologie positive)
Des exercices pratiques de gestion émotionnelle (respiration, relaxation, ancrage)
Un historique de suivi et des statistiques personnelles
Un système intelligent de recommandations et de monitoring (IRM) utilisant des algorithmes d’apprentissage automatique pour personnaliser l’expérience utilisateur

1.2. Fonctionnement du système IRM

L’Application intègre un système algorithmique dénommé IRM (Intelligent Recommendation & Monitoring) qui repose sur les mécanismes suivants :

Baselines personnalisées : l’algorithme calcule des références individuelles à partir de l’historique émotionnel de l’utilisateur afin de contextualiser ses états émotionnels par rapport à ses tendances habituelles.
Score de « batterie mentale » : une représentation visuelle agrégée de l’énergie mentale estimée, calculée algorithmiquement à partir de plusieurs indicateurs (humeur déclarée, historique, exercices effectués).
Détection de patterns : l’algorithme identifie des schémas récurrents dans les données émotionnelles de l’utilisateur (tendances hebdomadaires, saisonnières, facteurs déclencheurs).
Prédictions et insights : le système génère des estimations et des suggestions prédictives basées sur l’analyse des données historiques de l’utilisateur.
Recommandations adaptatives : les conseils, exercices et contenus proposés sont personnalisés en temps réel en fonction du profil émotionnel de l’utilisateur.

1.3. Nature du service — AVERTISSEMENT IMPORTANT

MoodTips est un outil de prévention primaire à caractère informatif et éducatif.

L’Application NE constitue PAS :

Un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux
Un service de psychothérapie ou de conseil psychologique personnalisé
Un outil de diagnostic médical, psychiatrique ou psychologique
Un traitement médical ou paramédical
Un service d’urgence en cas de détresse psychologique
Un outil de dépistage ou de screening de pathologies mentales

L’Application ne remplace en aucun cas un suivi médical ou psychologique professionnel.

Les prédictions, scores, insights et recommandations générés par le système IRM sont des estimations statistiques basées sur des algorithmes. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical, ni une évaluation clinique. Leur précision est variable et dépend notamment de la qualité et de la régularité des données saisies par l’utilisateur.

En cas de détresse importante, de pensées suicidaires, ou de trouble psychologique nécessitant une prise en charge, l’utilisateur est vivement encouragé à consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, psychiatre, psychologue) ou à contacter le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24h/24, 7j/7).

Article 2 — Accès à l’Application

2.1. Conditions d’accès

L’Application est accessible à toute personne disposant d’un smartphone compatible (iOS ou Android) et d’une connexion Internet. L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser l’Application.

2.2. Création de compte

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. La création de compte s’effectue selon les modalités suivantes :

L’utilisateur renseigne une adresse email valide, un prénom et un mot de passe d’au moins 8 caractères.
Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée. Le compte n’est activé qu’après validation du lien de confirmation.
L’utilisateur complète ensuite un parcours d’onboarding (objectifs, préférences, consentements) avant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application.
Un seul compte est autorisé par adresse email.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur à contact@moodtips.fr.

2.3. Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue de l’Application, mais ne peut garantir un accès sans interruption. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 3 — Fonctionnalités et abonnements

3.1. Version gratuite

Une version gratuite de l’Application est disponible avec accès limité aux fonctionnalités de base :

Suivi quotidien de l’humeur
Un conseil personnalisé par jour
Accès limité aux exercices
Score de batterie mentale simplifié

3.2. Version Premium (abonnement payant)

L’abonnement Premium donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, notamment :

Conseils illimités et personnalisés par l’algorithme IRM
Accès complet à tous les exercices de gestion émotionnelle
Statistiques détaillées, historique complet et analyse de tendances
Insights prédictifs et détection de patterns par l’IA
Score de batterie mentale détaillé avec historique et facteurs d’influence
Baselines personnalisées et comparaisons contextuelles
Export de données personnelles
Fonctionnalités prioritaires et mises à jour exclusives

Les tarifs de l’abonnement Premium sont affichés dans l’Application et peuvent être modifiés. Tout changement de tarif sera notifié à l’utilisateur au moins 30 jours avant le prochain renouvellement.

3.3.Conditions d’abonnement

L’abonnement Premium est proposé selon les formules suivantes :

Abonnement mensuel : 7,99€ par mois
Abonnement annuel : 59,99€ par an (soit 5,00€/mois)

L’abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement. Une période d’essai gratuite de 14 jours peut être proposée pour les nouveaux utilisateurs. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation par l’utilisateur avant la fin de la période d’essai.

Les tarifs peuvent être modifiés. Tout changement de tarif sera notifié à l’utilisateur au moins 30 jours avant le prochain renouvellement. L’utilisateur sera libre de résilier avant l’application du nouveau tarif.

3.4. Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement Premium est effectué exclusivement via les plateformes de paiement intégrées des stores :

iOS : Apple In-App Purchase via le compte App Store de l’utilisateur
Android : Google Play Billing via le compte Google Play de l’utilisateur

L’Éditeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur. La sécurisation des transactions est assurée entièrement par Apple et Google respectivement.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé, l’accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu automatiquement à l’expiration de la période déjà payée. L’utilisateur conservera l’accès aux fonctionnalités gratuites et ses données seront intégralement préservées.

3.5. Période d’essai gratuite

Lors de l’inscription, l’utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours avec accès à l’ensemble des fonctionnalités Premium. À l’issue de cette période, les fonctionnalités Premium sont désactivées et l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités gratuites. Aucun paiement n’est prélevé automatiquement à l’issue de la période d’essai.

3.6. Souscription à l’abonnement Premium

L’abonnement Premium est souscrit exclusivement à l’initiative de l’utilisateur via le paywall de l’Application. Le paiement est effectué via les plateformes intégrées (App Store / Google Play). L’accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que la fourniture de contenu numérique commence dès la confirmation du paiement. Le droit de rétractation est géré conformément aux politiques de remboursement de l’App Store et du Google Play Store applicables à l’utilisateur.

Article 4 — Protection des données personnelles

4.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Anthony NEMES, micro-entrepreneur, SIREN 519 482 327, joignable à l’adresse : contact@moodtips.fr.

4.2. Base légale des traitements

Les traitements de données personnelles sont fondés sur les bases légales suivantes :

Consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD) : pour le traitement algorithmique par le système IRM, le profilage, les analyses prédictives et les alertes de détresse. Ce consentement est recueilli de manière explicite, libre, spécifique et éclairée lors de l’activation des fonctionnalités IRM.
Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : pour la fourniture du service de base (création de compte, suivi d’humeur, délivrance de conseils).
Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour l’amélioration du service, le support client et la sécurité de l’Application.
Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : pour la conservation des données de facturation et le respect des obligations comptables.

4.3. Données collectées

L’Application collecte et traite les catégories de données suivantes :

Données de compte : email, prénom, date de naissance.
Données d’usage : logs d’humeur quotidienne, conseils consultés, exercices effectués, fréquence et heures d’utilisation.
Données dérivées par l’IA (IRM) : baselines personnalisées, scores de batterie mentale, patterns émotionnels détectés, prédictions, insights générés, profil émotionnel algorithmique. Ces données sont calculées automatiquement à partir des données d’usage.
Données techniques : type d’appareil, système d’exploitation, version de l’Application, données de connexion, identifiants techniques.
Données de paiement : gérées exclusivement par les stores (App Store, Google Play). L’Éditeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur.

4.4. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Fourniture et personnalisation du service de base
Calcul des baselines personnalisées et du score de batterie mentale
Génération de prédictions, insights et recommandations par le système IRM
Détection de patterns et tendances émotionnelles
Déclenchement des alertes de prévention (orientation vers des professionnels)
Amélioration de l’Application et développement de nouvelles fonctionnalités
Support client et assistance
Analyses statistiques anonymisées

4.5. Profilage et décisions automatisées (Article 22 du RGPD)

Le système IRM effectue un profilage au sens de l’article 4(4) du RGPD. Ce profilage consiste en un traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer certains aspects personnels relatifs à l’état émotionnel de l’utilisateur.

Logique sous-jacente du traitement :

L’algorithme analyse l’historique des enregistrements émotionnels de l’utilisateur pour calculer des références personnalisées (baselines).
Un score agrégé (« batterie mentale ») est calculé en combinant plusieurs indicateurs pondérés (humeur déclarée, régularité d’utilisation, exercices effectués).
Des modèles statistiques identifient des patterns récurrents et génèrent des estimations prédictives.
Les recommandations sont sélectionnées et ordonnées en fonction du profil émotionnel algorithmique.

Importance et conséquences pour l’utilisateur :

Le profilage influence les contenus affichés (conseils, exercices, insights) et peut déclencher des messages d’alerte invitant à consulter un professionnel.
Le profilage ne produit aucun effet juridique sur l’utilisateur et n’est pas utilisé pour prendre des décisions ayant un impact significatif comparable.
Les résultats algorithmiques sont des estimations et ne constituent en aucun cas un diagnostic médical ou psychologique.

Droits spécifiques de l’utilisateur concernant le profilage :

L’utilisateur peut s’opposer au profilage à tout moment en désactivant les fonctionnalités IRM dans les paramètres de l’Application. La désactivation n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités de base.
L’utilisateur peut demander une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester les résultats du traitement automatisé en contactant l’Éditeur à contact@moodtips.fr.
L’utilisateur peut retirer son consentement au profilage à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

4.6. Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

Données de compte et d’usage : pendant la durée d’utilisation active du compte et jusqu’à 3 ans après la dernière connexion, sauf obligation légale contraire ou demande de suppression.
Données dérivées par l’IA : conservées tant que le compte est actif et les fonctionnalités IRM activées. Supprimées dans un délai de 30 jours en cas de désactivation de l’IRM ou de suppression du compte.
Données de facturation : conservées pendant la durée légale de conservation comptable (10 ans).
Données techniques et logs : conservés pendant 1 an maximum.

4.7. Droits de l’utilisateur

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l’utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès (article 15) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie, y compris les données dérivées par l’algorithme IRM.
Droit de rectification (article 16) : corriger les données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (article 17) : obtenir la suppression de ses données, y compris l’ensemble des données dérivées, dans les conditions prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition (article 21) : s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage, pour des motifs liés à sa situation particulière.
Droit à la limitation du traitement (article 18) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
Droit de retirer le consentement : à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué antérieurement.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22) : l’utilisateur peut demander une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester les résultats du profilage effectué par l’IRM.
Droit d’introduire une réclamation : auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse www.cnil.fr.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@moodtips.fr

L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12 du RGPD.

4.8. Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Ces mesures comprennent notamment :

Le chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
L’authentification sécurisée des utilisateurs
La limitation des accès aux données selon le principe du moindre privilège
La réalisation de sauvegardes régulières
L’hébergement des données sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne (Supabase, infrastructure européenne)

4.9. Partage des données

Les données personnelles ne sont pas vendues, louées ni cédées à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec des sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement de l’Application (hébergement, analytics), sous réserve de garanties contractuelles de protection conformes à l’article 28 du RGPD.

Aucune donnée nominative n’est partagée avec des partenaires commerciaux ou institutionnels sans consentement explicite préalable de l’utilisateur.

Aucune donnée émotionnelle ou dérivée par l’IA n’est utilisée à des fins publicitaires ou de ciblage marketing.

4.10. Transferts internationaux de données

Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de l’UE/EEE rendu nécessaire par un prestataire technique, l’Éditeur s’engage à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, ou autre mécanisme conforme).

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1. Droits de l’Éditeur

L’Application, son code source, son design, ses contenus, ses algorithmes (y compris le système IRM), sa marque et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La marque « MoodTips » est enregistrée auprès de l’INPI.

5.2. Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

5.3. Interdictions

L’utilisateur s’interdit notamment de :

Copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie de l’Application
Décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse du code source ou des algorithmes
Extraire, exploiter ou réutiliser les contenus ou les données algorithmiques à des fins commerciales
Tenter d’extraire, reproduire ou reconstituer les modèles algorithmiques de l’IRM
Utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver ou altérer son fonctionnement
Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder à l’Application

Article 6 — Responsabilités et garanties

6.1. Limitation de responsabilité de l’Éditeur

L’Application est fournie « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas que l’Application sera exempte d’erreurs, de bugs ou d’interruptions. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

6.2. Limitation de responsabilité spécifique à l’IRM

L’Éditeur attire particulièrement l’attention de l’utilisateur sur les limitations suivantes :

Les prédictions, scores et recommandations sont des estimations statistiques dont la précision n’est pas garantie.
L’absence d’alerte ne signifie pas l’absence de problème de santé mentale.
Le score de « batterie mentale » est une métaphore visuelle simplifiée, pas une mesure clinique.
Les baselines peuvent être faussées par des données incomplètes ou inexactes.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’erreur de prédiction ou de non-détection d’un état de détresse.

6.3. Limitation de responsabilité sur les contenus

Les conseils et exercices proposés par l’Application sont basés sur des méthodes scientifiquement reconnues. Toutefois, l’Éditeur ne garantit aucun résultat spécifique et décline toute responsabilité quant à l’efficacité des conseils pour un utilisateur donné. Les contenus sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement.

6.4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

De ses décisions concernant sa santé mentale et son bien-être
De la consultation d’un professionnel de santé en cas de besoin, indépendamment des résultats de l’algorithme
De la qualité et de la sincérité des données saisies
De l’utilisation de l’Application conformément aux présentes CGU
De la sécurité de ses identifiants de connexion
De l’interprétation des résultats, scores et prédictions

L’utilisateur s’interdit également de :

Fournir délibérément des informations fausses ou trompeuses dans le but de fausser le fonctionnement de l’algorithme
Utiliser l’Application pour le compte d’un tiers sans son consentement
Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des données d’autres utilisateurs
Utiliser l’Application à des fins illicites, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

6.5. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 7 — Orientation vers des professionnels

L’Application intègre des mécanismes algorithmiques de détection de signaux de détresse. Dans de tels cas, l’Application affichera un message encourageant l’utilisateur à consulter un professionnel de santé.

IMPORTANT : Ces alertes sont générées automatiquement par un algorithme et non par un professionnel de santé. Leur absence ne garantit en aucun cas l’absence de problème de santé mentale.

L’Application fournira les coordonnées des ressources suivantes :

3114 : Numéro national de prévention du suicide (gratuit, 24h/24, 7j/7)
Mon Parcours Psy : parcours-psy.sante.fr
Services d’urgence : 15 (SAMU) ou 112 (urgences européennes)

Article 8 — Données de santé et conformité réglementaire

8.1. Qualification des données

Les données émotionnelles collectées et traitées par l’Application (humeurs déclarées, patterns, scores) sont susceptibles d’être qualifiées de données relatives à la santé au sens de l’article 9 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur met en place les garanties renforcées suivantes :

Recueil du consentement explicite de l’utilisateur pour le traitement de ces données (article 9.2.a du RGPD)
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées
Limitation stricte de l’accès aux données
Interdiction de tout usage des données à des fins d’assurance, d’emploi ou de toute autre forme de discrimination

8.2. Non-qualification en tant que dispositif médical

L’Application n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Elle n’a pas pour finalité le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement ou l’atténuation d’une maladie. L’Application vise exclusivement à favoriser le bien-être général et la prévention primaire à travers des outils informatifs et éducatifs.

8.3. Conformité à la réglementation sur l’intelligence artificielle

L’Éditeur s’engage à suivre l’évolution de la réglementation européenne relative à l’intelligence artificielle (Règlement IA / AI Act) et à adapter le fonctionnement de l’Application en conséquence. L’Éditeur s’engage à la transparence quant au fonctionnement de ses algorithmes et à informer les utilisateurs de toute évolution significative du système IRM.

Article 9 — Modifications de l’Application et des CGU

9.1. Modifications de l’Application

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l’Application à tout moment. En cas de modification substantielle du système IRM (changement de logique algorithmique, ajout de nouvelles catégories de données traitées, modification des finalités du profilage), l’utilisateur en sera informé et un nouveau consentement sera recueilli si nécessaire.

9.2. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application et par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de refus, l’utilisateur pourra résilier son compte sans frais.

Article 10 — Résiliation et suppression de compte

10.1. Résiliation de l’abonnement Premium

La résiliation de l’abonnement s’effectue conformément à l’article 3.5. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la suppression du compte ni des données de l’utilisateur.

10.2. Suppression du compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte. La suppression entraîne :

La suppression définitive de toutes les données personnelles, y compris les données dérivées par l’IRM, dans un délai de 30 jours
La conservation des données de facturation pendant 10 ans (obligation légale)
L’envoi d’une confirmation de suppression par email

Avant la suppression, l’utilisateur peut demander l’export de ses données dans un format portable.Important : La suppression du compte est distincte de la résiliation de l’abonnement. Si l’utilisateur supprime son compte alors qu’un abonnement est en cours, il doit également résilier l’abonnement via le store pour éviter tout prélèvement ultérieur.

10.3. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux CGU. L’utilisateur sera préalablement informé par email et disposera d’un délai raisonnable pour régulariser, sauf urgence ou violation manifeste.

Article 11 — Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :

Email : contact@moodtips.fr
Site web : www.moodtips.fr

L’Éditeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

Toute réclamation relative à l’utilisation de l’Application doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur, sans préjudice des délais de prescription légaux applicables.

Article 12 — Droit applicable et litiges

PLes présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, l’utilisateur consommateur peut :

Recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure en vigueur.

Article 13 — Dispositions diverses

14.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

14.2. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières applicables aux abonnements, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation de l’Application.

14.3. Renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Dernière mise à jour : Mars 2026

MoodTips

www.moodtips.fr — contact@moodtips.fr